Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation et Déclaration de confidentialité (plateforme de participation citoyenne)
- Conditions d’utilisation
L’accès à la plateforme de participation citoyenne et l’utilisation de cette dernière sont soumis aux conditions d’utilisation reprises ci-dessous (« Conditions d’utilisation »). Nous vous invitons à les lire attentivement avant d’utiliser ce service de quelque manière que ce soit.
En utilisant ce service, vous marquez votre accord formel avec ces conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de ces dernières, nous vous demandons de ne pas continuer à utiliser ce service.
La présente plateforme de participation citoyenne en ligne permet à un maximum de personnes de réfléchir ensemble à l’avenir de la Commune et à des sujets repris sur cette plateforme. La participation est soumise à une série de règles visant à garantir un débat ouvert et constructif.
1. Objectif et contenu du service
La plateforme de participation citoyenne est administrée par la Commune de Waterloo.
Ce service a pour but d’encourager d’une manière ouverte et transparente la participation citoyenne et la citoyenneté, mais aussi d’impliquer les différents acteurs sociaux.
La présente plateforme de participation citoyenne veut, par le biais de la participation, contribuer à définir et à donner forme à la politique communale.
La plateforme vise à rendre possible une démocratie participative, directe et consultative au moyen de votre avis, de débats et de dialogues.
2. Coordonnées
Si vous disposez de plus amples renseignements ou si vous désirez formuler des remarques ou suggestions, vous pouvez contacter la Commune de Waterloo à l’adresse suivante : Service Communication, 28, rue François Libert - 1410 Waterloo (monopinion@waterloo.be ).
En cas de questions ou de problèmes techniques, vous pouvez envoyer un e-mail à contact@opensourcepolitics.eu.
3. Qui peut s’enregistrer sur la plateforme de participation citoyenne ?
Tout le monde peut suivre un débat en ligne, lire des propositions et des réactions sans devoir s’enregistrer.
Pour participer à un débat (proposer ses propres idées, réagir, voter pour des contributions ou partager quelque chose), il faut s’enregistrer sur la plateforme de participation citoyenne. Seuls les participants enregistrés peuvent contribuer activement.
Une fois enregistré, vous pouvez vous connecter à la plateforme de participation via un compte de médias sociaux (Facebook, Twitter ou Google) ou via e-mail/mot de passe. Tenez compte du fait qu’en utilisant un compte de médias sociaux pour ce service d’identification, vous êtes soumis aux conditions d’utilisation de ce service.
Le participant enregistré peut communiquer sur la plateforme de participation citoyenne au moyen des différentes fonctionnalités (débats, propositions, réunions, etc.) qui sont proposées.
Chaque participant s’engage à respecter les règles suivantes :
- Chaque compte est strictement personnel, unique et doit être lié à une personne physique. Chaque participant ne peut créer qu’un seul compte. Si l’on constate qu’une personne possède plusieurs comptes, la Commune de Waterloo se réserve le droit de supprimer ces comptes.
- Les données d’identification doivent toujours rester confidentielles afin qu’aucun compte ne puisse être utilisé par une autre personne. Le titulaire du compte doit personnellement veiller à la confidentialité de ses données d’identification.
4. Responsabilité
La Commune de Waterloo s’efforce de sécuriser le service avec tous les moyens raisonnables et de limiter le plus possible les dérangements éventuels dus à des erreurs techniques. La Commune de Waterloo ne peut cependant exclure la possibilité selon laquelle des manœuvres techniques malveillantes ou des interventions non autorisées se produisent. C’est pourquoi la Commune de Waterloo ne peut garantir que l’accès au service ne sera pas interrompu ou ne subira pas de dérangement d’une manière ou d’une autre en raison de tels problèmes.
La Commune de Waterloo se réserve expressément le droit d’interrompre l’accès au service à tout moment et sans avertissement préalable afin de détecter ou de réprimer des cas possibles d’abus ou de fraude ou afin de remédier à des problèmes de fonctionnement techniques ou opérationnels.
Si la Commune de Waterloo constate ou peut raisonnablement soupçonner que des participants ne respectent pas les conditions relatives à la plateforme de participation citoyenne, elle peut à tout moment leur en interdire l’accès.
De même, la Commune de Waterloo ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation de ce service ou des contributions ou du non-respect par les participants de ces Conditions d’utilisation.
Les contributions sur la plateforme de participation citoyenne sont placées par les participants enregistrés et ceux-ci sont responsables du contenu des contributions qu’ils fournissent.
La Commune de Waterloo n’est pas responsable de l’utilisation qui est faite de l’information sur la plateforme de participation citoyenne. Les contributions ne reflètent en aucun cas l’opinion des pouvoirs publics.
La Commune de Waterloo ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou du dommage subi lorsque votre compte fait l’objet d’un usage abusif par quelqu’un d’autre.
5. Règles d’utilisation de la plateforme
En vue de garantir un débat franc et ouvert, il convient de respecter quelques règles quant au type de contributions que vous pouvez partager sur la plateforme de participation citoyenne.
5.1 Contributions inadmissibles
Afin de veiller à une utilisation constructive de la plateforme de participation citoyenne, dans le respect des différentes opinions, il est interdit aux participants d’intimider ou de harceler d’autres participants pour les réduire au silence.
Les contributions qui n’ont aucun lien avec le thème et les réactions qui ne sont pas pertinentes pour le débat peuvent être supprimées.
Les comptes dans lesquels on retrouve les contributions reprises ci-dessous peuvent être suspendus et/ou supprimés :
- des contributions contenant des menaces violentes directes ou indirectes, y compris des menaces de terrorisme ou sa promotion ;
- du harcèlement ;
- des contributions racistes : attaque ou menace basée sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité,
- des contributions discriminatoires : attaque ou menace basée sur l’orientation sexuelle, le sexe, le genre, la conviction religieuse, l’âge, le handicap ou la maladie ;
- des contributions incitant à blesser les autres ;
- des contributions haineuses, offensantes ou contraires aux bonnes mœurs ;
- l’usage abusif de données à caractère personnel de tiers ;
- les contributions dans lesquelles un utilisateur se fait passer pour quelqu’un d’autre et trompe ainsi les autres participants.
5.2 Spam
Les comptes suivants peuvent être suspendus et/ou supprimés :
- les comptes qui ne sont plus utilisés depuis plus de 6 mois ;
- les comptes par le biais desquels des malwares/des tentatives de hameçonnage/des virus /des chevaux de Troie/des vers sont propagés dans le but de nuire ou de violer la vie privée d’une personne ;
- les comptes par le biais desquels des spams sont envoyés.
5.3 Infraction aux lois en vigueur
Les comptes des participants pour lesquels on remarque qu’ils servent à enfreindre les lois en vigueur (parmi lesquelles le droit d’auteur, le respect de la vie privée…) peuvent être suspendus ou supprimés.
5.4 Fins commerciales
Le placement d’annonces à des fins publicitaires est interdit. Toute forme de promotion, tant commerciale que non commerciale, peut être supprimée.
6. Que se passe-t-il en cas d’infraction aux règles ?
En cas d’infraction aux règles, la Commune de Waterloo se réserve le droit de supprimer des contributions et de suspendre ou de supprimer des comptes.
Vous pouvez contester cette décision en nous envoyant une justification motivée à monopinion@waterloo.be. Nous prendrons en considération votre contestation et, le cas échéant, nous vous enverrons une justification motivée si nous ne souhaitons pas y donner suite.
La Commune de Waterloo, en charge de la modération de la plateforme, surveillera autant que possible le respect des règles.
Lorsqu’un participant constate une infraction, il doit la signaler à monopinion@waterloo.be.
7. Droits de propriété
Il est interdit aux participants de reproduire la plateforme et son contenu, de les diffuser, de les modifier ou de les communiquer sans autorisation.
8. Modifications
La Commune de Waterloo se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter personnellement les conditions applicables à intervalles réguliers. Les présentes conditions d’utilisation ont été modifiées et révisées pour la dernière fois le 31 mai 2018.
9. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité sont régies par le droit belge. En utilisant ce service, vous approuvez le fait que seuls les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents en cas de différend, exception faite du paragraphe suivant.
Vous avez droit à un recours juridictionnel effectif contre l’entité qui traite vos données personnelles si vous considérez que les droits que vous confère le RGPD ont été violés du fait d’un traitement de vos données personnelles qui a été effectué en violation du RGPD. Dans ce cas, c’est Le président du tribunal du domicile du requérant est compétent. Si le requérant n’a pas de domicile en Belgique, le président du tribunal du domicile du responsable de traitement, personne physique, est compétent. Si le responsable du traitement est une personne morale, le président du tribunal du siège social ou du siège administratif est compétent.
10. Mentions légales
- Editeur du site : le présent site est la propriété de la Commune de Waterloo, 28, rue François Libert - 1410 Waterloo
- Réalisation : Open Source Politics, 32, rue des Cascades - 75020 Paris – France
- Hébergeur : Ikoula, 175/177, rue d'Aguesseau - 92100 Boulogne-Billancourt – France
- Open Source : cette plateforme est développée à partir de technologies open source. Vous pouvez trouver son code source sur https://github.com/OpenSourcePolitics/decidim.
- Déclaration de confidentialité
La Commune de Waterloo veille à votre vie privée et, dans ce cadre, agit toujours conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD). Lisez la présente déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur la façon dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées sur ce site web.
En utilisant ce site web, vous marquez votre accord formel avec la façon dont la Commune de Waterloo collecte et traite les données à caractère personnel, comme décrit ci-dessous.
1. Sécurité
La Commune de Waterloo s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la modification involontaire, la détérioration ou la divulgation.
Ces mesures comprennent notamment :
- La protection des serveurs équipés d'un pare-feu et d’une connexion SSH sécurisée et procédant à des sauvegardes quotidiennes.
- L’identification sur la plateforme avec nom d'utilisateur et mot de passe, et avec ouverture de session sur Facebook, Twitter ou Google. Les identifications sont journalisées.
- Le transfert de données se fait automatiquement de manière cryptée.
- La pseudonymisation de données à caractère personnel à la demande du citoyen.
2. Visite du site web et enregistrement
Même si vous pouvez consulter certaines informations sur ce site web sans devoir communiquer vos données personnelles, vous devez vous enregistrer sur ce site web si vous voulez participer à la plateforme de consultation citoyenne. Vous n’êtes pas dans l'obligation de communiquer vos données à caractère personnel. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas utiliser certaines fonctionnalités du site web.
Pendant le processus d’enregistrement, vous devez indiquer les données suivantes en vue de votre identification en tant que participant à la plateforme de consultation citoyenne : votre pseudonyme et votre adresse e-mail. Facultativement, vous pouvez communiquer les données suivantes : votre nom et votre photo. Pendant l’enregistrement, vous liez à votre compte le moyen d'identification que vous avez choisi. Si vous utilisez Facebook ou Google comme moyen d’identification, nous réutilisons votre photo et votre adresse e-mail. Votre préférence linguistique est également enregistrée.
Pour toute participation à la plateforme de participation citoyenne, vous devez vous identifier. Les identifications sont journalisées. Ces identifications (adresse IP, heure, demande d’authentification et son niveau) sont conservées jusqu’à deux ans après la connexion et sont ensuite détruites.
Les données relatives aux activités des utilisateurs de la plateforme seront enregistrées dans le seul but de corriger les plates-formes techniques. Ces informations sont conservées pendant trois mois au maximum, puis détruites.
Pour participer à une consultation, vous pouvez utiliser votre pseudonyme afin que votre vrai nom ne soit pas visible.
3. Traitement de données à caractère personnel
Comme mentionné ci-dessus, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées de différentes manières sur ce site web, notamment quand vous vous enregistrez et quand vous visitez ce site web.
Vous pouvez également visiter certaines parties du site web sans donner votre accord. Dans ce cas, ces données ne seront pas traitées. Le traitement de vos données pendant votre enregistrement sur le site web est justifié sur la base du consentement explicite qui vous sera demandé. Ces données sont traitées en vue de votre identification avant que vous puissiez participer à la plateforme de consultation citoyenne. Ces données sont conservées jusqu’à votre désinscription et maximum pendant 2 ans après votre dernière participation à une consultation. Elles seront ensuite détruites.
Après l’enregistrement, vous pouvez participer à la discussion, donner votre opinion ou voter sur la plateforme de consultation citoyenne. Ce contenu reste présent sur la plateforme pendant toute la durée d'une consultation, également après destruction de vos données d’identification. Ce contenu ne pourra alors plus être lié à votre personne.
Le traitement de vos données pendant votre visite à ce site web est justifié sur la base du consentement explicite qui vous sera demandé. Ces données sont traitées afin d’optimiser le fonctionnement du site web. Dans ce cadre, on utilise des cookies au sujet desquels vous trouverez davantage d'informations ci-dessous.
En donnant votre accord explicite et préalable, vous marquez expressément votre accord avec le fait que la Commune de Waterloo est également autorisée à traiter ces données aux fins précitées.
La Commune de Waterloo fait appel à Open Source Politics qui agit en tant que sous-traitant et qui, en cette qualité, doit respecter le RGPD. La Commune de Waterloo prévoit dans une convention avec Open Source Politics les dispositions nécessaires afin de protéger les données à caractère personnel.
Comme prévu par le RGPD, vous pouvez obtenir davantage d'informations sur les modalités de traitement en contactant la Commune de Waterloo, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.
Si vous avez choisi comme moyen d'identification une ouverture de session via Facebook, Twitter ou Google, la Commune de Waterloo utilisera de Facebook, Twitter ou Google uniquement votre photo et votre adresse e-mail, et donc aucune autre information. La Commune de Waterloo utilise ces informations uniquement pour vous donner accès à la plateforme afin que vous puissiez y participer. Afin de savoir quelles données à caractère personnel Facebook, Twitter et Google traitent à votre sujet, vous devez consulter leurs déclarations de confidentialité respectives et vérifier les autorisations que vous avez données à Facebook, Twitter et Google.
4. Cookies
Ce site web utilise des « cookies », à savoir de petites parties d’information qui sont enregistrées sur votre ordinateur par votre navigateur.
Les cookies sont utilisés sur ce site web pour :
- retenir votre choix de langue ;
- vous permettre de vous identifier lors d’une prochaine visite à ce site web.
Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies dans votre navigateur, ce qui rendra certaines parties du site web inutilisables. Les cookies seront automatiquement supprimés de votre ordinateur après 1 an.
Pour les visiteurs qui ne sont pas enregistrés, il n'y a qu'un cookie de session temporaire qui n'est pas lié à l'identité.
5. Droit d’accès, d’adaptation et de rectification – effacement de données et limitation du traitement
Comme prévu par le RGPD, vous pouvez toujours consulter vos données à caractère personnel ou obtenir des informations sur les modalités de traitement, et vous pouvez faire corriger gratuitement vos données à caractère personnel en contactant la Commune de Waterloo (voir coordonnées ci-dessous) ou les corriger vous-même par le biais du site web. Vous avez aussi le droit d’effacer ou de faire effacer vos données à caractère personnel, ou de mettre fin à certains traitements. Dans certains cas, vous ne pourrez alors plus participer à la plateforme de consultation citoyenne.
6. Modifications
La Commune de Waterloo se réserve le droit de modifier en tout temps la déclaration de confidentialité. Votre accord vous sera alors à nouveau demandé. La présente déclaration de confidentialité a été modifiée et révisée pour la dernière fois le 31 mai 2018.
7. Coordonnées
La Commune de Waterloo est responsable du traitement des données à caractère personnel et dispose d'un délégué à la protection des données qui veille à la confidentialité et à la sécurité des données, ainsi qu’au respect des exigences du RGPD.
Vous pouvez contacter le service compétent par e-mail à dpo@waterloo.be pour toutes vos questions relatives à la protection de la vie privée. Vous pouvez signaler tout incident par e-mail à monopinion@waterloo.be.
Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle : https://www.autoriteprotectiondonnees.be
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
Mail : contact@apd-gba.be
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35.
